Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16530
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 22/16530
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 25 MARS 2026 N°2026/ 80 Rôle N° RG 22/16530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPBR [C] [I] C/ [L] [Y] Copie exécutoire délivrée le
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cc Cassation n° 22-16.530
Cass., 24 oct. 2024, n° 22-16.530
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° X 22-16.530 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16530
CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/16530
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16530 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOBM Décision déférée
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