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cc Autre n° 22-16.721
Cass., 24 nov. 2022, n° 22-16.721
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-16.721 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [W] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Or
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