Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16721
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/16721
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05 JUIN 2025 Rôle N° RG 22/16721 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSN S.A.S. LABORATOIRES INELDEA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16721
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 22/16721
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ 144 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16721 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOYJ Déci
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cc Autre n° 22-16.721
Cass., 24 nov. 2022, n° 22-16.721
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-16.721 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [W] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Or
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