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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc Rejet n° 22-16.953
Cass., 14 nov. 2024, n° 22-16.953
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 22-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Autre n° 22-16.953
Cass., 23 nov. 2023, n° 22-16.953
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : H 22-16.953 Demandeur : la société du centre commercial de [Localité 1] Défendeur : la société Le Square Requête n° : 695/23 Ordonnance n° : 91218 du 23 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ EN
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cc Autre n° 22-16.953
Cass., 6 avr. 2023, n° 22-16.953
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-16.953 Demandeur : la société du centre commercial de [Localité 1] Défendeur : la société Le Square Requête n° : 1230/22 Ordonnance n° : 90466 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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