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cc Rejet n° 22-16.961
Cass., 7 févr. 2024, n° 22-16.961
SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 163 FS-B Pourvoi n° R 22-16.961 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnel
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