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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/16961

    CA Paris, 21 mars 2025, RG 22/16961

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 21 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPMK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022-Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533b71d6ac66dfba6beb
  • cc Rejet n° 22-16.961

    Cass., 7 févr. 2024, n° 22-16.961

    SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 163 FS-B Pourvoi n° R 22-16.961 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnel

    Lire la décision → Vérifier la source 65c32b0511f78b0008e3e165

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1