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cc Autre n° 22-17.054
Cass., 4 avr. 2024, n° 22-17.054
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-17.054 Demandeur(s) : la société MMA Iard et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan
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