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Filtres actifs Cour de cassation N° 22-17.303 Tout effacer

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cc Autre 28/09/2023 n° 22-17.303

Cass., 28 sept. 2023, n° 22-17.303

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-17.303 Demandeur(s) : la société IPC Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 61238 ORDONNANCE DE D

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