Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
cc rejet n° 22-17.311
Cass., 15 mai 2025, n° 22-17.311
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10542 F Pourvoi n° W 22-17.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
cc Rejet n° 22-17.311
Cass., 8 juin 2023, n° 22-17.311
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 22-17.311 Demandeur : L'Agent judiciaire de l'Etat Défendeur : M. [O] Requête n° : 1442/22 Ordonnance n° : 90678 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [O], ayant Me Haas po
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles