Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/17311
CA Paris, 25 mars 2026, RG 22/17311
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQQP Décision déférée
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cc rejet n° 22-17.311
Cass., 15 mai 2025, n° 22-17.311
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10542 F Pourvoi n° W 22-17.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/17311
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 22/17311
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2025 N° 2025 / 057 N° RG 22/17311 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRMK [N] [F] épouse [H] C/ POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : M
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cc Rejet n° 22-17.311
Cass., 8 juin 2023, n° 22-17.311
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 22-17.311 Demandeur : L'Agent judiciaire de l'Etat Défendeur : M. [O] Requête n° : 1442/22 Ordonnance n° : 90678 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [C] [O], ayant Me Haas po
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