Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-17.318

    Cass., 15 déc. 2022, n° 22-17.318

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-17.318 Demandeur(s) : la société Plast Moulding Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Electricité de France et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 639acb948484a305d494b926

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles