Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/17318
CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 22/17318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2025 N°2025/155 Rôle N° RG 22/17318 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRMZ S.A.S. [9] C/ [6] [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 18.03.2025 à : - Me Lauren
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cc Autre n° 22-17.318
Cass., 15 déc. 2022, n° 22-17.318
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-17.318 Demandeur(s) : la société Plast Moulding Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Electricité de France et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP
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