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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Autre n° 22-17.571

    Cass., 1 déc. 2022, n° 22-17.571

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-17.571 Demandeur(s) : la société DV électricité, venant aux droits de la société Nsys industrie services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SAS B

    Lire la décision → Vérifier la source 638853e501d0fb05d44b0a98

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