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cc Autre n° 22-17.571
Cass., 1 déc. 2022, n° 22-17.571
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-17.571 Demandeur(s) : la société DV électricité, venant aux droits de la société Nsys industrie services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SAS B
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