Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Autre n° 22-17.618

    Cass., 13 juill. 2023, n° 22-17.618

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 22-17.618 Demandeur : la société Azur international trading Défendeur : la société Starbuzz Tobacco Inc Requête n° : 174/23 Ordonnance n° : 90828 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 64af97aa049d5c05db172fe6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles