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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 22-17.865

    Cass., 27 févr. 2025, n° 22-17.865

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° Y 22-17.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00a8c1125355ef3efdbe7
  • cc Rejet n° 22-17.865

    Cass., 15 juin 2023, n° 22-17.865

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 22-17.865 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1480/22 Ordonnance n° : 90713 du

    Lire la décision → Vérifier la source 648aae2402075b05db4025c7

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