Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Cassation n° 22-17.865
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-17.865
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° Y 22-17.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
-
cc Rejet n° 22-17.865
Cass., 15 juin 2023, n° 22-17.865
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 22-17.865 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1480/22 Ordonnance n° : 90713 du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles