Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc other n° 22-18.516
Cass., 5 févr. 2026, n° 22-18.516
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : F 22-18.516 Demandeur : Mme [R] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Requête n° : 676/25 Ordonnance n° : 90194 du 5 février 2026
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cc Autre n° 22-18.516
Cass., 22 juin 2023, n° 22-18.516
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-18.516 Demandeur : Mme [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Requête n° : 1556/22 Ordonnance n° : 90743 du 22 juin 2023 O
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