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cc Cassation n° 22-19.070
Cass., 17 oct. 2024, n° 22-19.070
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° G 22-19.070 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [J]. Admission du bur
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