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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 22-19.070

    Cass., 17 oct. 2024, n° 22-19.070

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° G 22-19.070 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [J]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 6710a929be64d7e510244cc0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/19070

    CA Paris, 13 févr. 2024, RG 22/19070

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVX3 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6d4a8bbd7c000881f9a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1