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cc Autre n° 22-19.594
Cass., 24 nov. 2022, n° 22-19.594
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-19.594 Demandeur(s) : la société Hectare Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Art et technique du bâtiment (ATB) et autre Ordonnance : 61967 ORDO
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