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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 22-19.976

    Cass., 5 févr. 2026, n° 22-19.976

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Orej pérempt +réins Pourvoi n° : T 22-19.976 Demandeur : la société SCEA Bonne vigne, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 28 avril 2025, et autre Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1005/

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e42cdc6046d47fb7ab7
  • cc Autre n° 22-19.976

    Cass., 20 avr. 2023, n° 22-19.976

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-19.976 Demandeur : la société Bonne Vigne Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1309/22 Ordonnance n° : 90508 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [Y], ayant Me Balat pour avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 6440db62e704a005d1ed72f6

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