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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22-20.302 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 22-20.302

    Cass., 26 mars 2026, n° 22-20.302

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : X 22-20.302 Demandeur : l'association Centre libre d'enseignement supérieur international Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence Al

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dd41cdc6046d4701a5a4
  • cc Autre n° 22-20.302

    Cass., 7 sept. 2023, n° 22-20.302

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvois n° : X 22-20.302, Y 22-20.303 et Z 22-20.304 Demandeur : l'association Centre libre d'enseignement supérieur international Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U

    Lire la décision → Vérifier la source 64f981761e699005e67954ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1