Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc other n° 22-20.548
Cass., 19 févr. 2026, n° 22-20.548
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Q 22-20.548 Demandeur : M. [L] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 977/25 Ordonnance n° : 88851 du 19 février 2026
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cc Autre n° 22-20.548
Cass., 14 sept. 2023, n° 22-20.548
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-20.548 Demandeur : M. [B] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 218/23 Ordonnance n° : 90924 du 14 septembre 2023
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