Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc other n° 22-20.619
Cass., 5 févr. 2026, n° 22-20.619
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-20.619 Demandeur : Mme [Y] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Requête n° : 677/25 Ordonnance n° : 90195 du 5 février 2026
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cc Autre n° 22-20.619
Cass., 22 juin 2023, n° 22-20.619
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-20.619 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Requête n° : 1559/22 Ordonnance n° : 90744 du 22 juin 2023
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