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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc cassation n° 22-20.627
Cass., 12 mars 2025, n° 22-20.627
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 261 FS-B Pourvoi n° A 22-20.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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cc Autre n° 22-20.627
Cass., 16 mars 2023, n° 22-20.627
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 22-20.627 Demandeur : le centre Hospitalier de [Localité 2] dit [1] Défendeur : Mme [B] et autre Requête n° : 1121/22 Ordonnance : 90337 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mm
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