Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-20.715

    Cass., 19 nov. 2025, n° 22-20.715

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10681 F Pourvoi n° W 22-20.715 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Y] [O], ès qua

    Lire la décision → Vérifier la source 691d84a902bad2f30af412ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles