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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 22-20.715

    Cass., 19 nov. 2025, n° 22-20.715

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10681 F Pourvoi n° W 22-20.715 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Y] [O], ès qua

    Lire la décision → Vérifier la source 691d84a902bad2f30af412ac
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20715

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/20715

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° 36, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/20715 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2WG Décision déférée à la cour Jugement du 10 juin 2022-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 65b3698f8c0355000835f580

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1