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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 22-20.936

    Cass., 27 févr. 2025, n° 22-20.936

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° M 22-20.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c00aab1125355ef3efdc13
  • cc Rejet n° 22-20.936

    Cass., 25 mai 2023, n° 22-20.936

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 22-20.936 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] Défendeur : [1] Requête n° : 74/23 Ordonnance n° : 90594 du 25 mai 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 646efe943fdabad0f888e72c

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