Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-20.936
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-20.936
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° M 22-20.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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cc Rejet n° 22-20.936
Cass., 25 mai 2023, n° 22-20.936
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 22-20.936 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] Défendeur : [1] Requête n° : 74/23 Ordonnance n° : 90594 du 25 mai 2023
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