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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 22-21.599
Cass., 13 nov. 2025, n° 22-21.599
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10927 F Pourvoi n° H 22-21.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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cc other n° 22-21.599
Cass., 20 mars 2025, n° 22-21.599
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : H 22-21.599 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Fnac [Localité 1] Requête n° : 921/24 Ordonnance n° : 90279 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [I], ayant la SCP Roc
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cc Autre n° 22-21.599
Cass., 13 juill. 2023, n° 22-21.599
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-21.599 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Fnac [Localité 1] Requête n° : 297/23 Ordonnance n° : 90868 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fnac [Localité 1],
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