Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 22-21.860
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-21.860
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° R 22-21.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Rejet n° 22-21.860
Cass., 28 sept. 2023, n° 22-21.860
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 22-21.860 Demandeur : M. [X] Défendeur : la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales Requête n° : 332/23 Ordonnance n° : 90994 du 28 septembre 2023 ORDO
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