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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 22-21.955
Cass., 27 févr. 2025, n° 22-21.955
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10218 F Pourvoi n° U 22-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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cc Autre n° 22-21.955
Cass., 28 sept. 2023, n° 22-21.955
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : U 22-21.955 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Défendeur : Mme [P] et autres Requête n° : 337/23 Ordonnance : 90992 du 28 se
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