Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 22-22.040
Cass., 26 mars 2025, n° 22-22.040
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvois n° M 22-22.040 N 22-22.041 P 22-22.042 Q 22-22.043 R 22-22.044 JONCTION
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cc Autre n° 22-22.040
Cass., 13 juill. 2023, n° 22-22.040
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : M 22-22.040 Demandeur : la société Ugitech Défendeur : M. [N] Requête n° : 152/23 Ordonnance : 90841 du 13 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [N], ayant la SCP Lyon-Caen et
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