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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 22-22.800
Cass., 26 juin 2025, n° 22-22.800
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° N 22-22.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
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cc Autre n° 22-22.800
Cass., 12 sept. 2024, n° 22-22.800
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : N 22-22.800 Demandeur : Mme [I] Défendeur : la société FL [Localité 1] Requête n° : 435/24 Ordonnance n° : 90814 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [I], ayant SAS B
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cc Autre n° 22-22.800
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-22.800
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-22.800 Demandeur : Mme [I] Défendeur : la société FL Quimper Requête n° : 425/23 Ordonnance n° : 91092 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société FL Quimper, ayant la SCP
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