Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 22-22.972
Cass., 20 mars 2025, n° 22-22.972
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° Z 22-22.972 R É P U B L I Q U E F R
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cc Rejet n° 22-22.972
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-22.972
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvois n° : Z 22-22.972 à H 22-22.979 Demandeur : le cabinet Rostaing Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Franche-Comté Requêtes n° : 426/23 Jonction des req
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