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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 22-22.972

    Cass., 20 mars 2025, n° 22-22.972

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° Z 22-22.972 R É P U B L I Q U E F R

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  • cc Rejet n° 22-22.972

    Cass., 12 oct. 2023, n° 22-22.972

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvois n° : Z 22-22.972 à H 22-22.979 Demandeur : le cabinet Rostaing Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Franche-Comté Requêtes n° : 426/23 Jonction des req

    Lire la décision → Vérifier la source 65278dbe625e6e83183e341d

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