Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 22-23.315
Cass., 28 mai 2026, n° 22-23.315
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OrejReins + péremption Pourvoi n° : X 22-23.315 Demandeur : M. [V] et autre Défendeur : Mme [S] et autres Requête n° : 54/26 Ordonnance n° : 88887 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [V], ayan
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cc Autre n° 22-23.315
Cass., 25 janv. 2024, n° 22-23.315
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 22-23.315 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : Mme [H] et autres Requête n° : 558/23 Ordonnance n° : 90072 du 25 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [H], ayant la SARL Boré
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