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cc rejet n° 22-23.573
Cass., 19 nov. 2025, n° 22-23.573
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10688 F Pourvoi n° C 22-23.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Z] [J]. Admissio
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