Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 22-24.643
Cass., 29 janv. 2026, n° 22-24.643
CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10119 F Pourvoi n° R 22-24.643 R É P U B L I Q U E F R
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cc other n° 22-24.643
Cass., 3 juill. 2025, n° 22-24.643
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : R 22-24.643 Demandeur : la [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 161/25 Ordonnance n° : 90580 du 3 juillet 2025 O
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cc Autre n° 22-24.643
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-24.643
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 22-24.643 Demandeur : la société de [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 562/23 Ordonnance n° : 90020 du 11 janvier 2024
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