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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 22-24.788
Cass., 5 juin 2025, n° 22-24.788
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° Y 22-24.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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cc Rejet n° 22-24.788
Cass., 16 nov. 2023, n° 22-24.788
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi pilote n°: X 22-24.787 Autres pourvois joints : Y 22-24.788, Z 22-24.789, A 22-24.790, B 22-24.791 et C 22-24.792 Demandeur : l'établissement Groupe hospitalier universitaire [Localité 1] Psychiatrie et neurosciences
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