Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 23/01842 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Irrecevabilité n° 23-01.842

    Cass., 6 mars 2023, n° 23-01.842

    COUR DE CASSATION Première présidence _______ Pourvoi n° : Q 22-21.491 Demanderesse : Mme [Y] [T], Ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeurs : 1- Mme [I] [G] et autres Ordonnance : 20779 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

    Lire la décision → Vérifier la source 640c2a2d41a1d5fb02e826fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1