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cc Déchéance n° 23-10.019
Cass., 8 juin 2023, n° 23-10.019
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : R 23-10.019 Demandeur(s) : la société Les Cousins Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Sodisca et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet
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