Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-10.030
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-10.030
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° C 23-10.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc Autre n° 23-10.030
Cass., 9 nov. 2023, n° 23-10.030
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 23-10.030 Demandeur : la société d'exploitation du [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne Requête n° : 551/23 Ordonnance : 91164 du 9 nov
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