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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23/10086 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 23-10.086

    Cass., 7 mars 2024, n° 23-10.086

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 23-10.086 Connexité avec les pourvois M 23-10.084 et N 23-10.085 Demandeur : la société [2] et autre Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) d'Aquita

    Lire la décision → Vérifier la source 65eacc7981289f00087e6e3c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1