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cc Autre n° 23-10.127
Cass., 1 juin 2023, n° 23-10.127
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-10.127 Demandeur(s) : la société MACSF financement Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société SRL Station Guillemins et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Mait
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