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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Renvoi n° 23-10.324

    Cass., 15 mai 2024, n° 23-10.324

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 235 FS-D Pourvois n° X 23-10.324 X 23-13.383 JONCTION R É P U B L I Q U

    Lire la décision → Vérifier la source 66445161b94eb60008b3d133

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