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cc rejet n° 23-10.328
Cass., 20 nov. 2025, n° 23-10.328
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11155 F-D Pourvoi n° B 23-10.328 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du
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