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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-10.328

    Cass., 20 nov. 2025, n° 23-10.328

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Décision n° 11155 F-D Pourvoi n° B 23-10.328 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8b80faf9858cdf4ebac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/10328

    TJ Paris, 8 mars 2024, RG 23/10328

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/10328 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQF N° MINUTE : 10 Assignation du : 02 Août 2023 JUGEMENT rendu le 08 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. BRED BANQUE POPULAIRE [A

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65d3e2958c07e91d25f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1