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cc Autre n° 23-10.387
Cass., 21 mars 2024, n° 23-10.387
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-10.387 Demandeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance :
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