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cc Rejet n° 23-10.422
Cass., 9 janv. 2025, n° 23-10.422
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° D 23-10.422 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F] [O]. Admission du bureau d'aide juridi
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